Conditions Générales de Ventes

Préambule 
Arts Design Africa, Société par Actions Simplifiées au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé au 76 rue Saint Maur, 75011 Paris, France ; inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 145 284 9, au numéro de TVA intracommunautaire FR84 828145284 (ci-après : « ADA»), permet sur www.artsdesignafrica.com (ci-après le « Site ») la mise en relation des artistes (ci-après les « Artistes») et des amateurs d’art (ci-après l’ « Utilisateur») aux fins de vente directe des œuvres (ci-après : les « Œuvres ») uniques ou multiples.

Article 1 – Dispositions générales relatives aux CGV

1.1 Objet
Les présentes conditions régissent les modalités et les conditions des ventes en ligne proposées sur le Site. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Le Site et les Services sont accessibles et gratuit à tous les internautes.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables en bas de page du Site.

1.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV sont applicables aux œuvres livrées aux clients établis en France et dans le monde entier.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables à l’Utilisateur.

1.4 Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, au moment de la validation de la commande. Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

1.5 Modification des CGV
ADA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Prix

Les prix des Œuvres sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises.
Les prix des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat par l’Utilisateur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des Œuvres concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ADA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 3 – Commande de l’Œuvre par l’Utilisateur

3.1 Commande de l’Œuvre par l’Utilisateur
L’Utilisateur doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir finaliser sa commande d’une ou de plusieurs Œuvres.

Après avoir ajouté à son panier virtuel la ou les Œuvres qu’il souhaite acquérir, l’Utilisateur confirme les données personnelles qu’il a renseignée lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis il sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Il devra s’assurer de l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant la case correspondante. L’adhésion aux présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».
Avant de valider sa commande, l’Utilisateur peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant.
Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par ADA à l’Utilisateur via son mail.

ADA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Chaque Artiste conserve le propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’à parfait encaissement de leur prix.

3.2 Disponibilité de l’Œuvre
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes sous réserve de leur disponibilité.

A l’issu d’une commande ADA informe l’Artiste de la vente et vérifie auprès de lui que l’Œuvre commandée est toujours disponible.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre après passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par mail et verra sa commande annulée. Il sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

Si l’Œuvre est disponible, ADA enverra à l’Utilisateur un mail de confirmation de commande.

Article 4 – Modalité de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer la totalité du prix indiqué. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

  • Par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe et/ou Paypal proposé par ADA sur son Site,
  • Ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ADA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 5 – Livraison

L’Utilisateur doit indiquer l’adresse de livraison souhaitée lors du passage de sa commande. L’Œuvre est livrée à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il communique à ADA à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvres qu’il achète sur le Site.

Les Œuvres devraient être livrées au plus tard 15 jours ouvrés (sauf Œuvres à produire) après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre chez le transporteur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi ou du mode de transport. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

5.1 Retard de livraison
En cas de retard de la livraison, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par l’Utilisateur, lequel renoncera à sa commande en informant ADA par mail à l’adresse suivante : support@artsdesignafrica.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ADA pour transmission à l’Artiste.

L’Utilisateur sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours et pourra le cas échéant renvoyer à l’Artiste les œuvres éventuellement livrées, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 6.

5.2 Défaut de livraison
Le défaut de livraison, entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes payées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Article 6 – Rétractation

L’Utilisateur, ressortissant de l’Espace Economique Européen, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son délai de rétractation doit le signaler à ADA par e-mail à l’adresse support@artsdesignafrica.com, dans un délai de 14 jours. ADA transmettra l’e-mail à l’Artiste concerné et fournira à l’Utilisateur par e-mail les coordonnées de l’Artiste aux fins de retour de l’Œuvre.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de : artsdesignafrica.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ou des œuvres achetées sur le site artsdesignafrica.com.

Commandé(s) le /reçu(s) le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

L’Œuvre devra être retournée à l’Artiste dans son état d’origine (emballage, copie de la facture d’achat, certificat d’authenticité) et dans un délai de 14 jours suivant l’email de rétraction envoyé par l’Utilisateur. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Utilisateur est engagée. Tout dommage subi à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa commande via le même moyen de paiement, (déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur), lors de la réception de l’Œuvre par l’Artiste.

Article 7 – Garantie légales

Les Œuvres vendues par ADA bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer ADA à l’adresse mail suivante : support@artsdesignafrica.com, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). ADA informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.

ADA organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur et l’Artiste par tout moyen utile. L’Artiste supportera les frais de ce retour.

L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et ADA de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de ADA ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

La responsabilité de ADA ne peut être engagée pour non-conformité de l’Œuvre à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.

Les Œuvres proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ADA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, ADA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de ADA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site artsdesignafrica.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADA et le cas échéant des Artistes dont les Œuvres sont offertes à la vente. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADA et des Artistes.

L’achat d’une Œuvre ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur le contenu ou la présentation de celle-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Artiste.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, une œuvre sous peine d’engager sa responsabilité.

Article 10 – Données personnelles

ADA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

La politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont présentes à la page des Mentions Légales.

Article 11 – Archivage Preuve

ADA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ADA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – Loi applicable et juridiction

12.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par l’Utilisateur à l’adresse suivante : support@artsdesignafrica.com.

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, l’Utilisateur peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

12.2 Compétence territoriale et loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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